Nos conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la SAS Hippoko Bike, 17, rue des avocatiers, 44800 Saint Herblain, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 947 839 742 R.C.S. Nantes et d’autre part, toute personne souhaitant effectuer un achat de vélo à assistance électrique auprès de la société Hippoko Bike. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
Pour toute question, vous pouvez contacter la société Hippoko Bike par téléphone au 0756964645 [1] , par email à l’adresse suivante : hippokobike@gmail.com [2] , ou par voie postale à l’adresse suivante : Hippoko Bike, 17, rue des avocatiers, 44800 - Saint Herblain.
Définitions
Chacun des termes mentionnés ci-après aura dans les présentes conditions générales de vente, la signification suivante :
Vendeur : désigne la société Hippoko bike.
Acheteur : désigne toute personne physique, majeure, qualifiée de consommateur au sens du Code de la Consommation (« toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole»), ayant effectué une ou plusieurs Commande(s).
Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente.
Partie(s) : désigne(nt) le Client et/ou Hippoko Bike.
Site Internet : désigne le site Internet, propriété de Hippoko Bike, désigné sous le nom de domaine www.hippoko.com (ou tout autre qui viendrait à le remplacer).
Produit : désigne un vélo à assistance électrique destiné à la vente.
Article 1 - Contenu et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente des produits suivants : vélos à assistance électrique distribués par la société Hippoko Bike.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d'achat immédiat par l’acheteur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Tout achat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserves avant son achat. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.
La société Hippoko Bike se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Article 2. Durée
Ces conditions générales de vente s’appliquent pour une durée indéterminée. Elles entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par le Client.
Article 3 - Information précontractuelle
Préalablement à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Lui sont transmises de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du produit ;
- le prix des produits et des frais annexes ;
- tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit ;
- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché.
Le vendeur communique à l'acheteur les informations suivantes :
- son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
- l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation.
Article 4 - Processus contractuel
La société Hippoko Bike propose à la vente les vélos à assistance électrique sur des places de marché en ligne (Le Bon Coin ; Facebook) par le canal de petites annonces.
Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont détaillées sur les petites annonces. Les coordonnées de la société Hippoko Bike sont indiquées sur les petites annonces.
L’acheteur intéressé par les vélos vendus par Hippoko Bike prend attache directement auprès de la société pour organiser un rendez-vous d’essai au siège social. Aucune commande à distance n’est prise en compte par la société Hippoko Bike.
Après essai, le client peut choisir d’acquérir le vélo sur place et l’emporter après paiement comptant.
Tout achat après essai est ferme et définitif. Il entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits.
Le vendeur adresse à l’acheteur une facture récapitulant les informations essentielles du bien acheté.
Le vendeur ne fait pas d’envoi. L’acheteur emporte le produit acheté par ses propres moyens et sous sa propre responsabilité.
Article 5 - Retrait au siège social après essai
Le retrait des produits achetés s'effectue au siège social du vendeur, situé à 17, rue des avocatiers, 44800, Saint Herblain. Les produits situés au siège social du vendeur sont immédiatement emportés par le client, directement après l’essai ou à l’occasion d’un autre rendez-vous convenu entre les parties.
Les frais et les risques liés à l'opération de retrait des produits sont à la charge exclusive du vendeur.
A compter du retrait des produits, les risques des produits sont transférés à l’acheteur.
Article 6 - Droit de rétractation
L’acheteur, s’il est un consommateur, bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze jours, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
L’acheteur peut exercer ce droit sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la convention. Ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.
L’acheteur qui entend exprimer sa volonté de se rétracter doit en informer le professionnel avant l’expiration du délai de quatorze jours ci-avant mentionné par l’utilisation du formulaire joint ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté marquant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter, sauf à supporter les majorations prévues par la loi (C. conso., art. L. 242-4).
Formulaire pour l’exercice du droit à rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
À l’attention de la société Hippoko Bike :
Je soussigné (nom, prénom, adresse)
vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente ci-dessous :
Contrat du (….) entre la société Hippoko Bike (…) et moi-même en qualité de consommateur
Signature du Client ayant la qualité de consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur support papier)
Date de la rétractation
Article 7 - Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Ils sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de l’achat.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris.
Les prix sont indiqués sur les petites annonces publiées sur les places de marché par la société Hippoko Bike.
La société Hippoko Bike se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des achats.
Le prix est payé par virement bancaire ou par remise d’espèces. Le paiement par chèque n’est pas accepté.
Article 8 - Paiement
Le paiement du prix s'effectue comptant au retrait.
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.
Aucune somme n’est reçue d’avance.
Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.
Article 9 - Garanties - Généralités
La société Hippoko Bike est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Les vélos vendus par la société Hippoko Bike sont prévus pour circuler sur route et voies partagée, à titre exclusivement de loisir (hors compétitions). Ils n’ont pas vocation être utilisés dans l’eau, sur le sable, ou tout autre terrain accidenté, Ces vélos à assistance électrique développent une puissance réglementée de 250 W.
La société Hippoko Bike n’offre aucune garantie commerciale supplémentaire au delà de la garantie légale de conformité.
En tout état de cause, l’acheteur est seul responsable des conséquences de toute modification, dégradation ou altération des Produits résultant de mauvaises conditions de conservation, d’entretien, de manipulation et d’utilisation, de négligence, d’accidents, de chutes, etc. Il appartient au client de prendre connaissance des précautions d’emploi et d’utiliser les produits pour l’usage auquel ils sont destinés.
Il est précisé en outre que la garantie légale de conformité ne couvre pas l’usure normale des vélos pièces (sables et gaines ; éléments de transmission ; huiles et lubrifiants ; jantes ; plaquettes de frein ; piles et led ; pneus et chambres à air ; selles).
Article 10 - Garantie légale de conformité
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien ».
Article 11 - Force majeure
La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être engagée ni recherchée dans l’hypothèse où l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure, telle qu’apprécié par la jurisprudence et définie à l’article 1218 du Code civil, comprenant notamment les catastrophes naturelles, incendies, actes, décrets, législations, réglementations ou restrictions de tous gouvernements (notamment mis en œuvre dans les cas d’épidémies ou de pandémies), dysfonctionnements ou interruptions du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de la société Hippoko Bike, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 13 - Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par l'acheteur, peu importe la date de retrait. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur.
Article 14 - Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à son siège social.
Article 15 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16 - Divisibilité
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient, pour quelque motif que ce soit, déclarées nulles en tout ou en partie par une décision de justice revêtant l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteraient en vigueur.
Article 17 - Non-renonciation
Le fait que la société Hippoko Bike ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des Conditions Générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 18 - Médiation
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation, l’entité retenue par Hippoko Bike pour une éventuelle médiation est :
ATLANTIQUE MÉDIATION CONSO[1]
Maison de l’Avocat – 5, mail du Front populaire 44200 NANTES
consommation@atlantique-mediation.org
02 40 84 10 24
http://consommation.atlantique-mediation.org
En cas de litige non résolu à l’amiable à l’occasion d’une réclamation préalable écrite, l’acheteur pourra saisir ATLANTIQUE MÉDIATION CONSO.
Article 19 - Données personnelles
La société Hippoko Bike met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients. Ces traitements présentent les caractéristiques précisées en annexe 2.
Les données collectées à l’occasion des ventes définies aux présentes font l’objet d’un traitement destiné à répondre aux demandes des clients et plus généralement, à des fins de traitement de l’achat, la facturation, le recouvrement, et la comptabilité.
En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiés ci-dessus.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de la société Hippoko Bike. Les données collectées ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires. Elles sont hébergées en France.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la société, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : hippokobike@gmail.com [1] ou par courrier postal à l’adresse suivante : 17 rue des avocatiers 44800 Saint Herblain,[2] accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
ANNEXE 1
Reproduction des articles importants du Code de la consommation et du Code civil
Code de la consommation
Article L. 217-4
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L. 217-5
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L. 217-12
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L. 217-16
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Code civil
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
[1]
ANNEXE 2
Traitement de données à caractère personnel :
